La propriété d’une entreprise et le statut d’immigration sont deux questions distinctes
Un entrepreneur peut créer, acheter ou investir dans une entreprise canadienne sans que cette transaction commerciale lui donne automatiquement le droit de travailler au Canada ou de devenir résident permanent.
En immigration, la question pertinente n’est pas simplement : « Est-ce que je possède une entreprise canadienne? »
Elle est plutôt : « Quelle catégorie d’immigration ou d’autorisation de travail me permet d’entrer au Canada, d’exploiter l’entreprise et, le cas échéant, de poursuivre la résidence permanente? »
Le Canada a historiquement offert plusieurs voies destinées aux entrepreneurs, investisseurs et travailleurs autonomes, mais le paysage fédéral de l’immigration d’affaires a changé de façon importante en 2025 et 2026. En septembre 2026, il faut vérifier l’état actuel d’un programme avant de se fier à des renseignements publiés même un an auparavant.
Le Programme fédéral de visa pour démarrage d’entreprise est actuellement suspendu
Le Programme de visa pour démarrage d’entreprise du gouvernement fédéral n’accepte actuellement pas de nouvelles demandes.
IRCC indique que le programme a été suspendu le 30 juin 2026. Les demandes acceptées avant cette date continuent d’être traitées.
Avant la suspension, le programme visait des entrepreneurs admissibles qui développaient des entreprises innovantes au Canada et exigeait notamment une entreprise admissible, l’appui d’une organisation désignée, des compétences linguistiques et des fonds d’établissement.
La suspension signifie que les entrepreneurs potentiels devraient se méfier des sites, publicités ou conseillers qui présentent encore le visa pour démarrage d’entreprise comme un programme ouvert aux nouveaux demandeurs.
Qu’est-il arrivé aux engagements liés au visa pour démarrage d’entreprise?
La transition s’est faite en plusieurs étapes.
IRCC a cessé d’accepter de nouveaux certificats d’engagement des organisations désignées après le 31 décembre 2025. Les demandeurs qui possédaient déjà un certificat d’engagement valide de 2025 avaient jusqu’au 30 juin 2026 pour déposer leur demande de résidence permanente au titre du programme.
IRCC continue de traiter les demandes reçues avant l’échéance.
Cette distinction est importante : un entrepreneur ayant déjà déposé une demande admissible se trouve dans une situation très différente de quelqu’un qui envisage aujourd’hui d’amorcer le processus pour la première fois.
Le permis de travail ouvert du programme est également fermé aux nouveaux demandeurs
Le permis de travail ouvert facultatif qui était auparavant offert aux demandeurs du visa pour démarrage d’entreprise a fermé aux nouveaux demandeurs le 19 décembre 2025.
IRCC indique actuellement que les personnes qui détiennent déjà un permis de travail délivré dans cette catégorie peuvent, si elles sont admissibles, demander une prolongation pendant que leur demande de résidence permanente est en traitement.
Il ne faut pas confondre cette mesure avec un permis de travail ouvert généralement accessible aux entrepreneurs. Les dispositions de prolongation visent des personnes admissibles déjà engagées dans le processus du programme.
Le Programme fédéral des travailleurs autonomes demeure suspendu
Le Programme des travailleurs autonomes n’accepte lui aussi actuellement aucune nouvelle demande.
IRCC a cessé d’accepter les demandes dans ce programme le 30 avril 2024, puis le gouvernement fédéral a confirmé que la suspension se poursuivrait jusqu’à nouvel ordre.
Ce programme visait historiquement des candidats ayant une expérience admissible dans les activités culturelles ou l’athlétisme; il ne constituait pas un programme général d’immigration pour propriétaires d’entreprises commerciales.
Les entrepreneurs devraient donc être prudents lorsqu’un contenu ancien présente « l’immigration des travailleurs autonomes » comme une voie fédérale actuellement ouverte pour une entreprise commerciale ordinaire.
Un nouveau projet pilote fédéral pour entrepreneurs a été annoncé, mais les détails demeurent déterminants
Le Plan ministériel 2026-2027 d’IRCC indique l’intention de créer un nouveau projet pilote à fort impact lié au visa pour démarrage d’entreprise afin de remplacer le programme actuel et de répondre aux problèmes qui y ont été identifiés, avec un accent sur des entrepreneurs sélectionnés et le développement d’entreprises.
Cependant, selon l’information officielle disponible en septembre 2026 et examinée pour cet article, les sources fédérales citées ne présentent pas encore un cadre public complet d’admissibilité permettant à de nouveaux candidats de déposer une demande dans un programme de remplacement ouvert.
Cette distinction est importante. Un programme futur annoncé ne devrait pas être traité comme une voie d’immigration déjà disponible.
Les entrepreneurs qui envisagent de futures options fédérales devraient attendre les critères officiels, procédures de demande et règles d’admission avant de prendre d’importantes décisions d’investissement sur la seule base d’une annonce.
Les voies provinciales pour entrepreneurs demeurent importantes
Les programmes fédéraux ne sont qu’une partie du paysage canadien de l’immigration d’affaires.
Le Programme des candidats des provinces permet aux provinces et territoires participants de désigner des personnes pouvant contribuer à leur économie, y compris des gens d’affaires dans les volets appropriés. Chaque province ou territoire établit ses propres critères et priorités annuelles de désignation.
Les volets provinciaux pour entrepreneurs peuvent notamment examiner :
- l’expérience en propriété d’entreprise ou en haute direction;
- l’avoir net personnel;
- la capacité d’investissement;
- l’entreprise canadienne proposée;
- la création d’emplois;
- les visites exploratoires;
- les compétences linguistiques;
- les études;
- la gestion active de l’entreprise;
- la résidence dans la province; et
- le respect d’engagements de performance commerciale.
Les exigences précises dépendent de la province ou du territoire et du volet en vigueur au moment de la demande. Il n’existe pas un ensemble national unique de critères pour un prétendu « visa provincial pour entrepreneur ».
Une désignation provinciale n’équivaut pas à simplement investir de l’argent
Les programmes des candidats des provinces sont des programmes d’immigration, et non des produits d’investissement passifs.
IRCC décrit les candidats des provinces comme des personnes choisies en fonction des besoins économiques et d’immigration provinciaux, qui ont l’intention de vivre dans la province ou le territoire ayant procédé à la désignation et de devenir résidentes permanentes.
Un volet pour entrepreneurs peut donc exiger bien davantage qu’un transfert de capital.
Selon le programme provincial, l’entrepreneur peut devoir :
- créer ou acheter une entreprise admissible;
- l’exploiter activement;
- résider dans la province;
- créer des emplois admissibles;
- respecter des seuils d’investissement ou de propriété;
- mettre en œuvre un plan d’affaires approuvé; et
- respecter les exigences de performance avant d’obtenir la désignation.
Les candidats devraient examiner les règles actuelles de la province concernée avant d’acheter une entreprise ou de transférer des fonds d’investissement.
Le Québec possède un système distinct pour les candidats d’affaires
Le Québec ne participe pas au Programme des candidats des provinces.
L’information fédérale sur le PCP dirige expressément les personnes intéressées par le Québec vers les programmes d’immigration propres au Québec.
Les entrepreneurs qui envisagent le Québec devraient donc analyser séparément le programme québécois applicable plutôt que d’appliquer les règles d’un volet d’une autre province.
Une autorisation temporaire de travailler peut être distincte de la stratégie de résidence permanente
Un entrepreneur peut parfois disposer d’une voie potentielle vers une autorisation temporaire de travailler même lorsque sa stratégie ultime de résidence permanente est différente.
IRCC confirme que certains entrepreneurs peuvent demander un permis de travail dispensé d’EIMT lorsque l’entreprise canadienne proposée créerait ou maintiendrait d’importants avantages sociaux, culturels ou économiques, ou des emplois pour des citoyens canadiens ou résidents permanents.
Cela ne signifie pas que tout entrepreneur qui constitue ou achète une société est admissible.
Le demandeur doit toujours établir qu’il satisfait aux exigences de la catégorie de permis applicable. Les éléments de preuve peuvent notamment comprendre :
- l’expérience entrepreneuriale;
- la propriété et le contrôle;
- le capital disponible;
- le plan d’affaires;
- la viabilité commerciale;
- l’emploi prévu;
- l’impact économique; et
- le rôle réel du demandeur dans l’entreprise.
Le permis de travail temporaire et la résidence permanente devraient donc être évalués séparément.
Les entrepreneurs qui envisagent une autorisation temporaire pour exploiter une entreprise canadienne peuvent également consulter nos services Travailler au Canada.
Dispensé d’EIMT ne signifie pas exempt de toute exigence
L’expression « dispensé d’EIMT » peut donner l’impression qu’une demande est automatiquement plus facile.
Elle signifie simplement qu’une étude d’impact sur le marché du travail n’est pas exigée dans la catégorie d’immigration applicable.
Dans le cadre du Programme de mobilité internationale, un permis de travail lié à un employeur et dispensé d’EIMT peut tout de même impliquer des obligations de conformité de l’employeur, notamment une soumission dans le Portail des employeurs et des frais de conformité dans de nombreux cas.
Les dossiers d’entrepreneurs peuvent aussi exiger des éléments substantiels démontrant que l’activité proposée satisfait aux critères de l’exemption pertinente.
Pour une explication plus large des deux principaux types de permis de travail, consultez Permis de travail ouvert ou lié à un employeur au Canada : quelle différence?
Acheter une entreprise canadienne ne produit pas, à lui seul, la résidence permanente
Il s’agit de l’un des points de planification les plus importants pour les entrepreneurs internationaux.
La transaction commerciale et le processus d’immigration sont distincts.
Acheter des actions d’une société, constituer une entreprise ou transférer des fonds d’investissement ne place pas automatiquement le propriétaire dans une catégorie canadienne de résidence permanente.
La résidence permanente doit toujours découler d’une voie d’immigration pour laquelle la personne est admissible, par exemple une désignation provinciale applicable, Entrée express, une catégorie familiale ou un autre programme.
De même, la propriété d’une société canadienne n’autorise pas automatiquement le propriétaire à travailler au Canada.
Cette distinction devrait être résolue avant qu’une transaction soit structurée autour d’un objectif d’immigration.
Les visiteurs d’affaires sont différents des entrepreneurs qui travaillent au Canada
Un entrepreneur peut parfois se rendre temporairement au Canada pour des activités telles que :
- des réunions;
- des négociations;
- des études de marché;
- des visites exploratoires;
- des discussions avec des conseillers professionnels;
- l’évaluation de locaux potentiels; ou
- des rencontres avec des partenaires d’affaires.
Certaines activités peuvent relever du cadre du visiteur d’affaires.
Mais voyager comme visiteur d’affaires n’autorise pas une personne à entrer sur le marché du travail canadien et à commencer des activités exigeant une autorisation de travail.
Lorsque la personne exploitera réellement l’entreprise, la gérera ou effectuera du travail productif pour elle, l’analyse de l’autorisation de travail devrait être menée séparément.
Notre article Visiteur d’affaires ou permis de travail? Comprendre la différence au Canada examine cette distinction plus en détail.
Une visite exploratoire ne crée pas, à elle seule, l’admissibilité à l’immigration
Certains programmes provinciaux pour entrepreneurs accordent de l’importance à la connaissance de l’environnement commercial local ou exigent une visite exploratoire.
Une telle visite peut être utile pour :
- rencontrer des courtiers d’entreprises;
- évaluer des collectivités;
- rechercher des fournisseurs;
- évaluer la concurrence;
- visiter des emplacements possibles;
- consulter des comptables et avocats; et
- développer un plan d’affaires réaliste.
Mais la visite exploratoire ne garantit pas une désignation provinciale ou la résidence permanente. Le candidat doit toujours satisfaire à l’ensemble des critères du programme applicable.
Les plans d’affaires devraient être adaptés au contexte d’immigration
Un plan d’affaires commercial ordinaire et un plan utilisé dans un dossier d’immigration se recoupent, mais ils ne répondent pas nécessairement aux mêmes questions.
Aux fins de l’immigration, le plan peut devoir établir :
- pourquoi l’entreprise proposée a un sens économique sur le marché canadien visé;
- le rôle de l’entrepreneur;
- la structure de propriété;
- la source et la disponibilité des fonds d’investissement;
- l’emploi projeté;
- le calendrier de mise en œuvre;
- le lieu d’exploitation;
- les prévisions financières;
- l’analyse concurrentielle; et
- le respect des exigences particulières du programme d’immigration.
Une idée commercialement viable peut tout de même ne pas répondre aux exigences d’un volet d’immigration particulier.
Les critères d’immigration devraient donc influencer la planification dès le départ.
La source des fonds d’investissement peut être importante
Les programmes d’immigration d’affaires examinent souvent la façon dont le demandeur a accumulé ses actifs et obtenu les fonds qu’il compte investir.
Selon le programme applicable, les documents peuvent notamment comprendre :
- des registres de propriété d’entreprise;
- des états financiers corporatifs;
- des revenus d’emploi;
- des transactions immobilières;
- des comptes de placement;
- des héritages;
- des documents fiscaux;
- un historique bancaire; et
- d’autres preuves démontrant l’accumulation légale et la disponibilité des fonds.
Les demandeurs ne devraient pas attendre l’étape finale pour déterminer si leur historique financier peut être documenté.
Les structures de propriété complexes, entreprises fortement axées sur les paiements comptants, transferts informels et fonds familiaux insuffisamment documentés peuvent demander une attention particulière.
L’avoir net et l’investissement sont des concepts différents
Lorsqu’un programme provincial fixe des seuils financiers, il faut distinguer :
l’avoir net personnel — les actifs admissibles du demandeur moins ses dettes;
l’investissement dans l’entreprise — le montant effectivement engagé pour créer, acheter ou développer l’entreprise canadienne.
Une personne peut satisfaire à l’exigence d’avoir net mais échouer à l’exigence d’investissement. À l’inverse, la volonté d’investir un montant important ne compense pas nécessairement l’absence d’autres conditions d’admissibilité.
Les définitions du programme provincial applicable sont déterminantes.
L’immigration d’affaires comporte souvent plusieurs étapes
Certains volets provinciaux pour entrepreneurs utilisent un processus à plusieurs étapes plutôt que d’accorder immédiatement la résidence permanente après la demande initiale.
Le processus peut comprendre :
- une déclaration d’intérêt ou une demande préliminaire;
- une sélection provinciale;
- l’évaluation de la proposition d’affaires;
- une entente de performance;
- une autorisation temporaire de travailler;
- la création et l’exploitation de l’entreprise;
- la preuve du respect des conditions convenues;
- la désignation provinciale; et
- le traitement fédéral de la résidence permanente.
Tous les programmes ne suivent pas exactement cette séquence, mais elle illustre pourquoi l’immigration entrepreneuriale peut nécessiter beaucoup plus de planification qu’une simple demande de résidence permanente.
La désignation provinciale n’est pas la décision fédérale finale
Lorsqu’une province finit par désigner un entrepreneur, le candidat doit encore passer par le processus fédéral applicable de résidence permanente.
IRCC demeure responsable notamment des exigences fédérales d’admissibilité. La province décide si le candidat satisfait à ses critères de désignation, tandis qu’IRCC mène l’évaluation fédérale de la résidence permanente.
Les candidats devraient donc distinguer l’approbation ou la désignation provinciale de l’approbation fédérale de la résidence permanente. Ce sont des étapes séparées.
Les entrepreneurs devraient éviter de planifier autour de programmes périmés
Les changements de 2025 et 2026 au Programme de visa pour démarrage d’entreprise montrent à quelle vitesse les options peuvent évoluer.
En septembre 2026 :
| Voie fédérale d’affaires | Statut actuel |
|---|---|
| Visa pour démarrage d’entreprise | Suspendu pour les nouvelles demandes |
| Permis de travail ouvert facultatif du programme | Fermé aux nouveaux demandeurs; certains titulaires existants admissibles peuvent demander une prolongation |
| Programme des travailleurs autonomes | Suspendu |
| Projet pilote de remplacement annoncé | Prévu par IRCC; il faut attendre les règles officielles d’admission et d’admissibilité |
Ces statuts reflètent l’information actuelle d’IRCC et devraient être revérifiés avant toute décision d’immigration ou d’investissement.
Questions à poser avant d’investir
Avant d’engager des fonds dans une entreprise canadienne dans le cadre d’un plan d’immigration, un entrepreneur devrait pouvoir répondre à ces questions :
- Sur quel programme d’immigration est-ce que je compte réellement?
- Ce programme accepte-t-il actuellement des demandes?
- Est-ce que je satisfais à ses critères personnels avant d’investir?
- L’entreprise proposée est-elle admissible?
- Aurai-je besoin d’un permis de travail pour exploiter l’entreprise?
- Quel investissement doit réellement être effectué, et à quel moment?
- Existe-t-il une exigence d’avoir net personnel?
- Puis-je documenter la source légale des fonds?
- Devrai-je créer des emplois canadiens?
- Devrai-je vivre dans une province précise et y gérer activement l’entreprise?
- La résidence permanente dépend-elle du respect futur de conditions de performance?
- Qu’arrive-t-il à l’investissement si la demande d’immigration échoue?
Ces questions devraient normalement être résolues avant de signer une convention d’achat ou d’effectuer un investissement irréversible.
La vérification diligente en immigration et la vérification commerciale sont toutes deux nécessaires
Les professionnels de l’immigration évaluent si le projet proposé correspond au cadre canadien d’immigration.
Ils ne remplacent pas les comptables, avocats d’affaires, fiscalistes, prêteurs commerciaux ou spécialistes de l’évaluation d’entreprise.
De même, une entreprise commercialement attrayante n’est pas nécessairement un véhicule d’immigration approprié.
Les entrepreneurs qui planifient un investissement canadien devraient donc coordonner la vérification commerciale, la planification fiscale et corporative, et la planification de l’immigration.
Ces analyses se croisent, mais répondent à des questions différentes.
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Comme plusieurs programmes fédéraux pour entrepreneurs sont actuellement suspendus, la planification en 2026 exige une attention particulière au statut actuel des programmes et aux critères en vigueur plutôt qu’aux descriptions historiques.
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